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Conformément aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, chaque Utilisateur du Service dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition sur les données qui le concerne.
Ces droits peuvent être exercés, en adressant un mail ou un courrier, ainsi qu'une copie de leur pièce d'identité, à l'adresse postale ou courriel de l’Editeur indiquée dans les mentions légales.
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de TOULOUSE, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez contacter l’Editeur aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Désigne la personne physique majeure dans son pays de résidence, ou morale, qui utilise les Services Applicatifs exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, au titre de laquelle elle s’engage à être en conformité avec la règlementation en vigueur en France. La Solution Elio App est exclusivement destinée aux professionnels de l’immobilier valablement identifiés (agent immobilier, mandataire immobilier, négociateur immobilier salarié ou indépendant, promoteur immobilier, marchand de biens, etc.).
Abonnement avec une durée d’engagement égale à 12 mois calendaires.
Abonnement avec une durée d’engagement égale à 30 jours calendaires.
Désigne les défauts de conception, réalisation ou programmation qui se traduisent par une altération des Services Applicatifs.
Désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une ou plusieurs fonctions essentielles de la Solution et/ou de ses Services Applicatifs, sans possibilité de solution de contournement.
Désigne toute Anomalie bloquante avec possibilité de solution de contournement.
Anomalie qui n'est ni une Anomalie bloquante ou une Anomalie semi-bloquante.
Désigne tout événement qui présente les caractères de la Force majeure et dont la survenance a pour effet de rompre totalement ou partiellement le rapport causal.
Désigne le compte principal de l’Abonné qui est le souscripteur des formules avec ou sans abonnement.
Désigne le compte privé réservé à chaque Utilisateur et accessible uniquement par les Identifiants.
Désigne les crédits donnant droit à la possibilité d’enregistrer et de suivre une vente. 1 crédit est égal à une vente enregistrée. Toute vente enregistrée débite le Compte administrateur ou le Compte Elio d’un crédit, que la vente soit menée à son terme (actée) ou annulée.
Désigne la date de renouvellement de l’abonnement à l’issue de la durée déterminée choisie par l’Abonné, pour une même période de même durée, en l’absence de résiliation de leur engagement par l’une ou l’autre des parties.
Désigne les présentes conditions générales ainsi que son ou ses annexes, remplaçant et annulant tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans la Documentation contractuelle et tout autre document, la Documentation contractuelle prévaudra.
La version affichée est celle en vigueur au 5/05/2023.
Désigne l'ensemble des informations et données de l’Abonné ou d’un Utilisateur, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou manuellement, dans les Services Applicatifs ou traitées, modifiées ou générées par ou via les Services Applicatifs.
Désigne les Données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Désigne les données qui, à la discrétion de l’Abonné, sont identifiées comme présentant un caractère particulièrement important pour ce dernier, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d'en protéger la teneur et d'en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles l’Abonné est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques, notamment la Législation relative à la protection des Données.
Désigne la formule d’essai gratuit de la Solution donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées dans les Services applicatifs, mais pour un nombre de ventes et d’Utilisateurs limités.
Un Abonné ou un Utilisateur ayant déjà utilisé la formule Elio Basic ne pourra pas en bénéficier une seconde fois.
Désigne la formule payante donnant accès à l’ensemble des Module Elio proposés dans les Services applicatifs, pour un nombre de ventes illimité et de licences Utilisateurs en fonction du pack souscrit par l'abonné.
Désigne la formule payante donnant accès à l’ensemble des Modules Elio proposés dans les formules Elio Basic et Elio Business, pour un nombre de ventes illimité, et de licences Utilisateurs en fonction du pack souscrit par l'abonné, ainsi que des modules supplémentaires en fonction des besoins de l’Abonné, pour une configuration personnalisée.
Désigne l’intervention dans le rapport causal d'une personne étrangère au contrat, assimilée à la Force majeure si elle en présente les caractères.
Désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d'exécuter son obligation. Il s’agit notamment d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
Désignent tant l'identifiant propre de l’Abonné ou de chaque Utilisateur (l’adresse courriel de contact) que le mot de passe de connexion crée par l'Abonné ou l'Utilisateur après inscription au service.
Désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.
Désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.
Désigne tout logiciel fourni par le Prestataire à l’Abonné et en particulier la Solution mise à disposition dans le cadre de l’utilisation des Services Applicatifs.
Désigne la Maintenance corrective et la Maintenance évolutive.
Désigne la Maintenance exécutée après détection d'une panne et destinée à remettre un bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise.
Désigne la Maintenance visant à faire évoluer ou à adapter une ou plusieurs applications, afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités, d’en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires.
Désigne les fonctionnalités proposées aux Utilisateurs et accessibles au sein de la Solution Elio App
Désigne la Société HBA INTERACTIVE, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000€, dont le siège social est situé au 76 ALLEES JEAN JAURES, 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 810 963 033, représentée par son Président en exercice.
Désigne toutes les informations nécessaires à l’Abonné afin de lui permettre d'apprécier l'adéquation de la Solution à ses besoins.
Désigne le(s) services(s) proposé en mode Saas par le Prestataire et permettant l’utilisation par l’Abonné ou son/ses Utilisateur(s) de la Solution.
Désigne l’application ELIO APP éditée par le Prestataire et mise à disposition de l’Abonné dans le cadre des Services Applicatifs.
ELIO APP est une application qui propose un ensemble de fonctionnalités permettant aux professionnels de l’immobilier d’optimiser le suivi de leur activité commerciale, essentiellement sur la transaction à compter de la validation de l’offre d’achat.
Désigne toute personne physique ou morale placée sous le contrôle ou la responsabilité de l’Abonné (préposé, salarié, représentant, etc) et bénéficiant d’un accès aux Services Applicatifs sur son ordinateur, tablette ou mobile, en vertu de la licence d’utilisation concédée par le Prestataire.
L’Abonné reconnait :
Le Prestataire ne fournit aucun autre Service Applicatif que ceux décrits dans le cadre des présentes. Si l’utilisation de la Solution devait comporter la nécessité de services complémentaires, ces services feront l’objet d’une facturation distincte aux tarifs en vigueur à la date de fourniture desdits services.
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à la fourniture par le Prestataire de la Solution et des Services Applicatifs, le Prestataire s’engageant notamment à :
Pour pouvoir utiliser la Solution et les Services applicatifs, ces conditions générales doivent être acceptées, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Leur acceptation se matérialise, soit par la signature d’un bon de commande, soit par l’utilisation des Services applicatifs : dans ce cas, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation vaille acceptation sans réserve des conditions générales, y compris dans une version plus récente.
Les présentes conditions générales ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet www.elio-app.com, sont affichées sur le site internet du Prestataire, et prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Elles prévalent sur tout autre document, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Abonné, et notamment ses conditions générales d'achat ou de services, l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées entre le Prestataire et l’Abonné et formalisées par un avenant signé.
Le Prestataire peut modifier ces conditions générales à tout moment, soit en publiant la version révisée sur le site internet, soit en envoyant des informations relatives à leur modification substantielle à l’adresse mail que vous avez fourni. Il est donc conseillé de vérifier régulièrement si une nouvelle version a été mise en ligne.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Abonné dans le cadre du Contrat.
Les renseignements figurant dans la proposition commerciale du Prestataire sont toujours donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire met à disposition de l’Abonné la Solution sur son serveur par le biais du réseau Internet, en mode Software as a Service ». L’utilisation ne nécessite le téléchargement d’aucun logiciel tiers.
Les Services Applicatifs comprennent plusieurs modules permettant aux Utilisateurs :
Le Prestataire consent à l’Abonné le droit d'utiliser les Services Applicatifs de façon non exclusive, dans les conditions de l’article « Licence ».
Le Prestataire assure l’hébergement ainsi que la sauvegarde des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution. Dans ce cadre, le Prestataire choisit ses opérateurs et hébergeurs, l’Abonné ne pouvant adopter un autre opérateur de télécommunication pour les Services Applicatifs.
Le Prestataire propose à l’Abonné un dispositif de sécurisation qui lui semble le plus adapté à ses besoins et à la configuration demandée, conformément à son devoir de conseil et d’information, et eu égard aux besoins et aux indications données par l’Abonné.
L’Abonné reconnaît que l’utilisation des Services Applicatifs facilite la gestion de son activité professionnelle et la rédaction de documents mais ne se substitue pas à l’exercice de ses propres obligations et expertises professionnelles.
L’Abonné déclare par ailleurs connaître les réseaux numériques, leurs caractéristiques et leurs limites.
En outre, l’Abonné déclare accepter que la Solution est susceptible d’évoluer et qu’en conséquence, les Services applicatifs peuvent être adaptés en conséquence, avec l’indisponibilité temporaire ou définitive de Modules Elio. Les modifications substantielles seront notifiées à l’Abonné par courriel à l’adresse renseignée dans son Compte administrateur, lequel aura un délai de 30 jours calendaires pour résilier son abonnement, soit par courriel (pour un compte Elio Basic), soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (pour un compte Elio Business ou Elio Entreprise). Dans le cas contraire, le silence gardé par l’Abonné vaut acceptation sans réserve des modifications à compter de leur prise d’effet.
Toute personne intéressée par la Solution peut se rendre sur le site internet www.elio-app.com afin d’essayer gratuitement Elio Basic, ou souscrire une formule payante Elio Business ou Elio Entreprise, le Prestataire se réservant le droit d’en refuser, limiter ou supprimer l’accès à tout Abonné ou Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes.
Pour accéder à Elio basic, il faut soumettre une demande d’inscription par l’intermédiaire du formulaire dédié et fournir au Prestataire tous les renseignements nécessaires. Pour accéder à Elio Business ou Elio Entreprise, il faut compléter le formulaire de souscription dédié, accepter le bon de commande qui sera transmis par le Prestataire, et mettre en place une autorisation de prélèvement.
L’accès aux Services applicatifs suppose la création d’un Compte administrateur principal (Abonné), permettant de créer des « sous-comptes » ou Comptes Elio pour chaque Utilisateur à partir de ce compte principal. La connexion à la Solution peut se faire à partir de n’importe quel compte.
Avant toute ouverture de compte, le Prestataire contacte l’Abonné par téléphone et vérifie la véracité des documents et informations transmises en fonction de la formule choisie, et permettant de justifier de son identité (carte professionnelle, avis SIRENE, extrait KBIS …) en vue de la création du compte.
Après validation du compte, le Prestataire attribuera à l’Abonné un identifiant unique de connexion (son adresse email professionnelle) et lui adressera un lien lui permettant de finaliser ses Identifiants en choisissant un mot de passe sécurisé.
L’Abonné pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de Maintenance –, à savoir :
L'accès s'effectue :
Ceux-ci sont personnels, confidentiels et exclusivement réservés à l'usage de l’Abonné et ou des Utilisateurs qu’il aurait nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l'Abonné ou non, par une personne autre que les Utilisateurs désignés.
L'Abonné peut ajouter, modifier ou supprimer un Utilisateur (dans la limite de son forfait) dans l’espace prévu à cet effet, afin de faire procéder à l'annulation ou au remplacement des Identifiants. En revanche, ni l’Abonné ni l’Utilisateur ne peuvent modifier les informations renseignées lors de l’inscription ou de la souscription, et doivent en faire la demande au Prestataire via le formulaire de contact du Compte administrateur Elio.
De même, l'Abonné doit notifier toute perte ou vol des Identifiants au Prestataire pour en permettre l'annulation.
De manière générale, l’Abonné assume la responsabilité de la sécurité de tous les postes individuels d’accès aux Services Applicatifs, ainsi que de l’utilisation qui en est faite par lui-même ou ses Utilisateurs.
Elio Basic est une formule gratuite et sans engagement, qui permet à l'Abonné de tester la Solution avant la souscription d'un abonnement.
Compte tenu de sa gratuité, l’Abonné bénéficie d’un accès total à l’ensemble des Modules Elio en configuration standard, mais pour un nombre limité d’opérations de vente immobilière et d’Utilisateurs. Le Compte Elio Basic n’est pas modifiable, sauf si l’Abonné souhaite passer à une formule payante (Elio Business ou Elio Entreprise), ou procède à l’achat de Crédits ventes ou licences supplémentaires.
Les informations bancaires de l’Abonné ne lui seront à aucun moment demandées dans le cadre de cet accès gratuit.
Chaque vente est comptabilisée sous la forme d’un Crédit vente.
Lors de l’ouverture de son compte, l’Abonné bénéficie d’un nombre de Crédits vente (maximum 20) et de licences Utilisateur (maximum 10) qui seront déterminés par le Prestataire, à sa discrétion, en fonction du profil de chaque Utilisateur.
Les Crédits vente peuvent être utilisés tant sur le Compte administrateur que sur les Comptes Utilisateurs Elio. Ils doivent être utilisés dans les 60 jours calendaires suivant la date de création du compte. Au-delà de cette date, les Crédits vente seront désactivés.
Lorsqu’il a épuisé tous les Crédits vente offerts dans le cadre de la formule Elio Basic, l’Abonné bénéficie d’un délai supplémentaire de 30 jours afin de suivre les ventes déjà enregistrées, mais il ne pourra plus enregistrer de nouvelle vente.
Il peut, au choix :
A défaut de choix de sa part dans le délai de 30 jours, son compte sera définitivement clôturé. Il appartient donc à l’Abonné de réaliser une copie de l’ensemble des informations relatives aux ventes qu’il aura enregistrées dans le cadre de l’utilisation des Services applicatifs.
L'Abonné qui utilise les Services Applicatifs dans le cadre de cette formule peut également y mettre un terme à tout moment, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@elio-app.com. La demande de résiliation sera prise en compte par le Prestataire dans les meilleurs délais.
Le Prestataire peut également mettre un terme à tout moment à l’accès aux Services applicatifs, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, sous réserve d’en informer l’Abonné par courriel et de respecter un délai de préavis de 7 jours.
Elio Business est une formule qui, en contrepartie du paiement d’un abonnement selon les modalités exposées à l’article 5 et le nombre de licences Utilisateurs comprises (packs de 1, 5 ou 10 licences), permet à l’Abonné d’utiliser les Modules Elio en configuration standard, sans limitation du nombre de ventes.
L’Abonné désirant souscrire une formule Elio Business doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, email professionnel, téléphone, formule choisie et mode de facturation (annuel ou mensuel).
Une fois le formulaire de souscription complété, l’Abonné reçoit un bon de commande accompagné de la version à jour des présentes conditions générales. Toute demande de souscription implique leur acceptation sans limites dans leur version en vigueur au jour de la transmission du bon de commande.
L’Abonné s’engage à retourner le bon de commande signé, accompagné de l’autorisation de prélèvement dûment complétée, ainsi que d’un Relevé d’Identité Bancaire à jour.
Elio Entreprise est une formule qui permet à l’Abonné de bénéficier d’une configuration personnalisée d'Elio en fonction de ses besoins, sur devis. Il peut en faire la demande via le formulaire de contact de son Compte administrateur afin que le Prestataire lui fasse parvenir un bon de commande dédié.
L’Abonné s’engage à retourner le bon de commande signé, accompagné de l’autorisation de prélèvement dûment complétée et signée, ainsi que d’un Relevé d’Identité Bancaire à jour.
L’abonnement prendra effet pour une durée d’engagement au choix de l’Abonné en fonction de la formule qu’il aura sélectionnée :
L’abonnement aux Services Applicatifs est souscrit pour un nombre de licences Utilisateurs désignés en fonction du « pack » choisi par l’Abonné.
A l’issue de la période initiale, et afin d’éviter une discontinuité des Services Applicatifs, l’abonnement est tacitement reconduit à chaque date anniversaire par périodes successives de même durée, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par le Prestataire, sauf dénonciation selon les modalités exposées à l’article « Résiliation ».
Au cours de l’abonnement principal, l’Abonné peut, selon les modalités décrites ci-après :
(1) Pour modifier la période de facturation :
(2) Pour modifier le nombre de licences comprises dans l’abonnement :
> La modification pour un pack inférieur doit être demandée par courriel adressé au Prestataire au moins 7 jours calendaires avant la fin du mois en cours, pour être effective dès le 1er jour du mois suivant. A défaut, l’abonnement se poursuivra selon les anciennes modalités jusqu’à la fin du mois suivant.
> La modification pour un pack supérieur doit être demandée par courriel adressé au Prestataire à tout moment. La modification sera effective dans un délai maximum de 7 jours calendaires. La différence de prix entre l’ancien et le nouveau pack sera prélevée, au prorata de la période déjà consommée, le 1er jour du mois suivant.
> La modification pour un pack inférieur doit être demandée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, adressé au Prestataire au moins 30 jours calendaires avant la Date anniversaire, pour être effective à l’issue de ce délai. A défaut, l’abonnement se poursuivra selon les anciennes modalités.
> La modification pour un pack supérieur doit être demandée par courriel adressé au Prestataire à tout moment. La modification sera effective dans un délai maximum de 7 jours calendaires. La différence de prix entre l’ancien et le nouveau pack sera prélevée, au prorata de la période déjà consommée, à la nouvelle Date anniversaire, qui sera le jour de la modification.
1. Abonnement mensuel :
L’Abonné peut s’opposer à la reconduction tacite de son abonnement en le dénonçant à tout moment, sous réserve d’en informer le Prestataire par mail à l’adresse contact@elio-app.com, et en respectant un préavis de 30 jours.
2. Abonnement annuel :
L’Abonné peut s’opposer à la reconduction tacite de son abonnement en le dénonçant à la Date anniversaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce dernier faisant foi, à condition de respecter un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation sera effective à l’issue de ce délai de 30 jours.
3. Dispositions communes :
La résiliation d’un abonnement entraine la clôture du Compte administrateur et des Comptes Elio lui étant rattachés.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’abonnement pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, 7 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, l’Abonné cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Services Applicatifs à compter de sa prise d’effet.
Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article « Réversibilité ».
L’Abonné peut demander la suppression de son Compte administrateur et des Comptes Elio rattachés, sous réserve de respecter les modalités stipulées aux présentes et notamment les délais de préavis, par simple demande adressée à contact@elio-app.com
Le Prestataire se réserve également le droit de supprimer tout Compte administrateur et/ou des Comptes Elio rattachés en cas de manquements graves aux présentes, sans que l’Abonné / l’Utilisateur puisse prétendre à quelconque indemnité ou remboursement. Dans ce cas, le Prestataire lui notifie par courriel les manquements constatés ainsi que la mise en demeure de se conformer aux présentes. Si, 8 jours après l’envoi de ce courriel, l’Abonné/l’Utilisateur n’a pas mis fin aux manquements constatés, le Prestataire pourra résilier l’inscription et l’abonnement de l’Abonné, interdire totalement ou partiellement l’accès des Services applicatifs pour l’Abonné et/ou son-ses Utilisateur(s), sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.
Les sommes versées par l’utilisateur au titre de l’utilisation des services objet des présentes resteront acquises au Prestataire.
Le Prestataire notifiera à l’Abonné/ à l’Utilisateur la désactivation définitive de son compte par courrier électronique à l’adresse email attachée à son compte. L’Abonné/ Utilisateur concerné ne pourra plus bénéficier des Services applicatifs et cessera d’utiliser tous codes d’accès à compter de sa prise d’effet.
Tous les prix facturés à l’Abonné, sauf stipulation contraire, sont ceux en vigueur sur le site internet du prestataire au jour de la souscription d’une formule ou de son renouvellement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.
Toute modification tarifaire doit être notifiée à l’Abonné au plus tard 30 jours avant la Date anniversaire d’un Abonnement annuel, et 7 jours avant la date anniversaire d’un Abonnement mensuel, pour être appliquée dès le 1er jour de la période suivant la Date anniversaire. L’Abonné pourra alors résilier dans ce délai l’abonnement en le notifiant au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier faisant foi.
En cas de non-respect du préavis, l’Abonné pourra résilier à tout moment.
Nonobstant la durée d’engagement, le paiement de l’abonnement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par prélèvement automatique en Euros.
Pour un Abonnement annuel, l’abonnement est appelé en une seule fois au démarrage de la période initiale, avec une réduction de 40% par rapport au montant de l’Abonnement mensuel, puis à chaque date anniversaire, entre le 1er et 5 du mois concerné.
Pour un Abonnement mensuel, l’abonnement est appelé par factures successives à chaque Date anniversaire, entre le 1er et le 5 du mois en cours.
Dans le cas d’un dysfonctionnement du prélèvement automatique imputable à l’Abonné, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Abonné d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.
Le Prestataire s’engage, dans les conditions et limites du présent Contrat, à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et à mettre tous moyens en œuvre pour assurer les prestations définies aux présentes.
Les Services Applicatifs sont accessibles aux Abonnés et leurs Utilisateurs de manière continue, hors périodes de maintenance prévues à l’article « Maintenance ».
L’Abonné est informé toutefois que la connexion aux services Applicatifs s'effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
L'Abonné admet que la connexion aux Services Applicatifs peut être restreinte par le Prestataire qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, les demandes d’accès provenant de terminaux non identifiés.
En cas de contestation de l'Abonné écrite et motivée par des raisons objectives, le Prestataire rétablira la connexion aux services, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d'aucune manière être recherchée pour le temps ou l'accès aura été interrompu.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des coupures d’accès provoquées par la Force majeure, le Fait d’un tiers ou une Cause étrangère.
Le Prestataire héberge les Données sur un centre serveur distant sous la responsabilité d’un tiers info gérant.
Le Prestataire se réserve le droit de changer à tout moment de sous-traitant sous réserve de maintenir l’accès aux Services Applicatifs pendant cette période de transition, sous réserve des cas évoqués à l’article précédent. Il se réserve également le droit de modifier les conditions tarifaires en cas de nécessité d’augmenter l’espace disque nécessaire à l’hébergement des Données.
L’Abonné conserve tous ses droits de propriété sur les Données et pourra les récupérer à la cessation des présentes selon les modalités exposées à l’article « Réversibilité ».
Le Prestataire s’engage à sauvegarder les Données et à ce titre, s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales quotidiennes et totales hebdomadaires. Les sauvegardes hebdomadaires sont stockées hors site de l’ingérant, pendant 7 semaines.
Pour le cas où un incident surviendrait entre deux sauvegardes quotidiennes, et pour quelque cause que ce soit (du fait du Prestataire ou d’un tiers), le Prestataire sera en mesure, dans le cadre du forfait de base, de restaurer les données en l’état où elles étaient lors de la dernière sauvegarde quotidienne. L’Abonné accepte par avance que la reconstitution éventuelle des Données provoque un ralentissement de l’utilisation de la Solution et des Services Applicatifs pendant la phase de reconstitution.
Le Prestataire met en œuvre une politique de sécurité visant à contrôler les accès aux Services Applicatifs.
En cas de trafic anormalement élevé, le Prestataire en informera l’Abonné dans les plus brefs délais et prendra toutes mesures utiles afin de rejeter lesdites requêtes de façon à éviter une saturation des serveurs du centre d’hébergement.
Le Prestataire peut être amené à vérifier les Données pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à ses conditions d’utilisation. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu en violation de la loi française. Le fait que le Prestataire se réserve ce droit ne signifie pas nécessairement qu’il vérifie les contenus.
Le Prestataire prend en charge la Maintenance corrective et la Maintenance évolutive des Services Applicatifs, sous la forme de mises à jour.
Le Prestataire pourra, si nécessaire, interrompre l’accès aux Services Applicatifs dans le cadre de la plage de Maintenance (lesdites opérations de Maintenance ayant lieu de préférence entre 18h00 et 07h00, heure française), notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des Données et/ou de Maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement.
Le Prestataire s’engage à informer l’Abonné à l’avance de toute interruption programmée en dehors de la plage de maintenance. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique (telles que des failles de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services Applicatifs et/ou des Données) sont exclues de cette mesure d’information. Le Prestataire pourra dans ce cas procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services Applicatifs.
Les signalements d’Anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai.
Le Prestataire procède au diagnostic de l’Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction :
(a) En cas d’Anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 2 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’Anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
(b) En cas d’Anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 6 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 3 jours ouvrés.
(c) En cas d’Anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’Anomalie mineure dans une nouvelle version des Services Applicatifs qui sera livrée dans le cadre d’une mise à jour.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.
Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Services Applicatifs.
Les corrections et évolutions des Services Applicatifs sont expressément soumises au Contrat, et sont réalisées dans le cadre des plages de Maintenance.
Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services Applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.
Le Prestataire fournit par ailleurs à l’Abonné un support aux Services Applicatifs, ce service consistant en la mise à disposition de l’Abonné d’une structure de support téléphonique dite « Hotline », en vue d’assister l’Abonné dans l’utilisation et le fonctionnement des Services Applicatifs. Cette assistance téléphonique n’a pas pour objet de former l’Abonné.
Cette Hotline est accessible du lundi au vendredi aux horaires suivants : 9h - 18h
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, Le Prestataire pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée au Prestataire estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, il en informera sans délai l’Abonné.
A défaut de suppression du contenu litigieux par l’Abonnée ou par le Prestataire – du fait du refus de l’Abonné ou du silence de ce dernier – l’Abonné garantit le Prestataire de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait être exposé à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera l’Abonné. En ce dernier cas, le Prestataire en informera l’Abonné dans les plus brefs délais. La suspension ou l’interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part du Prestataire à l’Abonné.
Par ailleurs, l’Abonné restera redevable au Prestataire de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.
L’Abonné reconnaît que les transmissions de données sur Internet sont soumises aux limites et à la fiabilité technique relative du réseau ainsi qu’à certaines périodes de saturation au cours de la journée.
Il reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication des Identifiants et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même ou ses Utilisateurs à ses risques et périls. Il ne pourra en conséquence pas mettre en œuvre la responsabilité du Prestataire pour les dysfonctionnements ou dommages qui résulteraient de ces caractéristiques, sauf faute ou négligence directement imputables au Prestataire, ce qui exclut les dommages de Cause étrangère, Force majeure ou Fait d’un tiers.
Le Prestataire ne pourra notamment être tenu pour responsable en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, ou du fournisseur d’électricité.
La Solution et ses Services Appliqués sont utilisés sous les seuls directions, contrôle et responsabilité de l’Abonné. Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services Applicatifs, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Services Applicatifs à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats des Services Applicatifs et n'est tenu que d'une obligation de moyens, sans aucune garantie que les fonctionnalités des Services Applicatifs satisferont les exigences de l’Abonné. En conséquence, il ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Abonné ou des tiers de quelconque dommage découlant de l’utilisation des Services Applicatifs et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de contenu ou de mise à Jour. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Abonné ou un tiers ayant accédé aux Services Applicatifs au moyen des Identifiants remis à l’Abonné ou à un Utilisateur.
Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Services Applicatifs sera corrigé.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par l’Abonné, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services, le montant de la responsabilité du Prestataire étant strictement limité au remboursement du montant des sommes hors taxes effectivement payées par l’Abonné à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Abonné, de ses utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
De façon plus générale, les parties ne seront pas tenues pour responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne dépend pas de la partie défaillante, mais résulte d’un cas de Force majeure et à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagé.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer (ou éventuellement détruire, au choix de l’Abonné), gratuitement et à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 60 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous le format CSV.
L’Abonné collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Dans le cas où l’Abonné souhaiterait un format de sortie des Données différent de celui indiqué dans les présentes, cette prestation sera facturée au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité. Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des Données de l’Abonné sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour l’Abonné de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.
A la demande de l’Abonné, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires à l’Abonné et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
L’Abonné est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :
Le Prestataire est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes et reste responsable envers l’Abonné de l’exécution des engagements contractuels.
Il pourra librement céder à des tiers l’ensemble de ses droits et obligations résultant du présent Contrat. Cette cession pourra se faire au profit de toute personne ou société, sous forme de vente, d’apports ou autrement.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le Prestataire concède à l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, hormis aux Utilisateurs désignés au Prestataire, d’utilisation des Services Applicatifs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
L’Abonné ne peut utiliser les Services applicatifs que conformément à ses besoins et à la Documentation contractuelle.
En particulier, la licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Abonné l’utilisation des Services Applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
L’Abonné ne pourra en aucun cas mettre les Services Applicatifs à disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs qu’il aura désignés, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
En conséquence, les Services Applicatifs doivent être utilisés :
Par la validation du Contrat, l’Abonné accepte irrévocablement les termes de la présente licence.
Les Parties conviennent que toutes les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte de l’Abonné ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété de l’Abonné.
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire reconnaît être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. Le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à l’encart suivant :
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les Données personnelles nécessaires pour fournir le ou les services de suivi des opérations de ventes immobilières.La nature des opérations réalisées sur les Données sont, par exemple, le traitement des demandes de clients, le recoupement d’informations, le suivi de la relation commerciale, la visualisation, saisie, modification ou mise à jour d’information.
S’agissant des prospects ou clients finaux : données d'identification (identité, identifiant client), coordonnées personnelles, informations relatives à l'objet de la demande ou de la réclamation, jour et date de l'appel, informations relatives au traitement et suivi de la demande ou réclamation, historique d'achats/de vente, historique de la relation commerciale et des demandes ou réclamations, données financières. S’agissant des tiers intermédiaires : données d'identification, coordonnées professionnelles, historique de la relation commerciale
S'agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des Parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l'autre Partie, chacune des Parties reconnaît les traiter en qualité de Responsable de traitement au sens de la Législation relative à la protection des données et s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite Législation.
L’Abonné s'engage à prévenir le Prestataire de l'utilisation et du traitement de Données Sensibles dans le cadre des Services Applicatifs, en précisant si ces Données Sensibles sont définies comme telles par la loi applicable aux activités de l’Abonné, ou si elles sont déclarées sensibles par l’Abonné en raison de leur importance. L’Abonné s'engage également à informer le Prestataire des conséquences de la qualification de Données Sensibles et notamment des précautions particulières que le Prestataire devra mettre en œuvre dans le cadre des Services Applicatifs pour se conformer aux dispositions légales applicables. Le Prestataire ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d'un éventuel manquement dès lors qu'il n'aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services Applicatifs pour assurer un traitement adéquat des Données Sensibles. L’Abonné devra de même informer le Prestataire de toutes les mesures techniques à mettre en œuvre afin d'assurer un traitement adéquat des Données Personnelles qui pourront être traitées dans le cadre des Services.
Le Prestataire est titulaire et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur les Services Applicatifs, et des droits des producteurs de base de données existant dans les Services Applicatifs, ses mises à jour, sa documentation. La concession d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Abonné.
L’Abonné s’engage à ne pas supprimer les mentions de droit d’auteur ou de marques ou inscriptions apposées dans les Services Applicatifs ou figurant sur toute autre documentation.
Le Prestataire garantit l’Abonné contre tout recours fondé sur la prétendue contrefaçon des Services Applicatifs concédés et fera son affaire personnelle des revendications contre l’Abonné prétendant que ceux-ci contrefait un brevet ou un droit de propriété intellectuelle. Les obligations du Prestataire au titre de cette garantie sont expressément subordonnées aux obligations suivantes de l’Abonné :
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité si l’Abonné ne respecte pas ses obligations découlant notamment des présentes et encore si l’utilisation par l’Abonné des Services Applicatifs est non conforme aux dispositions du Contrat, que l’Abonné a modifié ou altéré, de quelle que manière que ce soit, les Services Applicatifs, et enfin que l’Abonné a intégré les Services Applicatifs avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord du Prestataire.
Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire, au titre du présent Contrat, est illicite, conformément au code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. En conséquence, il est interdit à l’Abonné notamment de procéder à :
L’Abonné devra fournir, sur demande du Prestataire, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme des Services Applicatifs aux termes du présent Contrat. Dans le cas où l’Abonné refuserait de fournir une telle déclaration, le Prestataire pourra procéder à un audit sur site. En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé à l’Abonné. En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par le Prestataire.
Les informations de l’Abonné recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.