L'importance de l’attestation d'habilitation dans l’immobilier : Un rappel coûteux

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L'importance de l’attestation d'habilitation dans l’immobilier : Un rappel coûteux

Un récent arrêt de la Cour de cassation, daté du 11 mai 2023, a mis en lumière l'importance de l'attestation d'habilitation pour les professionnels de l'immobilier. Cette décision souligne une réalité souvent sous-estimée dans le secteur : sans cette attestation, les agences immobilières et leurs collaborateurs se voient privés du droit à indemnisation en cas de litige, une décision qui a coûté cher à une agence et à son négociateur qui ont perdu le droit à une indemnisation de 613 800€.

Qu’est-ce que l’attestation d’habilitation ?

Essentielle pour les professionnels de l’immobilier, l'attestation d'habilitation est un sésame obligatoire pour toute agence employant des négociateurs immobiliers, qu'ils soient salariés ou agents commerciaux. Ce document, loin d'être une simple formalité administrative, constitue une preuve concrète de l'habilitation du collaborateur à négocier et s'engager dans des transactions immobilières au nom de son employeur. Son absence n'est pas sans conséquences : elle peut mener à des sanctions pénales, civiles et contractuelles pour l'agence contrevenante.

Une décision et un exemple édifiants

Le cas soumis à la Cour de cassation concernait une agence immobilière et son négociateur ayant perdu droit à une indemnisation de 613 800€.

Après avoir reçu un mandat de vente d'une société espagnole, l'agence a vu ce mandat résilié, et la vente des biens se faire sans son concours à un acquéreur qu'elle avait pourtant présenté au vendeur. Convaincue d'avoir été écartée injustement et considérant une violation des clauses du mandat interdisant au vendeur de conclure une vente avec un acquéreur présenté par l'agence dans l'année suivant la fin du mandat, cette dernière a intenté une action en justice pour réclamer une indemnisation.

La Cour d'appel et ensuite la Cour de cassation ont rejeté les demandes de l'agence. Elles ont mis en avant le non-respect par l'agence de la loi Hoguet, soulignant l'absence d'attestation d'habilitation pour le collaborateur impliqué dans la transaction. La décision de la cour indique que sans attestation d’habilitation délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie, ils perdent leurs droits à honoraires et à indemnisation​​, indépendamment de la qualité du travail réalisé par l'agence ou le collaborateur.

Cette affaire sert de rappel puissant aux agences sur l'importance de se conformer scrupuleusement à toutes les réglementations en vigueur, en particulier celles concernant l'habilitation de leurs collaborateurs

Comment obtenir l’attestation d’habilitation ?

L’agence qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation qui permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour son compte. La demande doit être faite par le titulaire de la carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Le coût de cette formalité est fixé à 55 €. L'attestation est délivrée pour une durée qui coïncide avec la validité de la carte professionnelle à laquelle elle est rattachée. Par conséquent, à chaque renouvellement de la carte professionnelle, il est nécessaire de renouveler également les attestations d'habilitation des collaborateurs.

En cas de départ d'un collaborateur de l'agence, celui-ci doit restituer son attestation dans les 24 heures suivant une demande formelle du titulaire de la carte par lettre recommandée avec avis de réception.

Une vigilance nécessaire

En tant qu'acteurs du secteur immobilier, il est impératif de se conformer aux règlementations, avec une attention toute particulière accordée à l'attestation d'habilitation. Le respect de cette exigence réglementaire est crucial non seulement pour assurer la légitimité de vos transactions, mais aussi pour préserver vos intérêts financiers. Un manquement à ces obligations peut entraîner des conséquences sévères, mettant en péril la stabilité et l'intégrité de votre entreprise ainsi que celle de vos collaborateurs. Il est donc essentiel de rester constamment vigilant et de veiller à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur.

Pour de plus amples informations sur la procédure d’obtention de l’attestation d’habilitation, voici un lien utile : Service-Publi.fr